Conditions Générales de Vente
2024-08-02 2024-08-02 12:40Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PHYSIOBELL’
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre la Société PHYSIOBELL’ CONSULTING (ci-après « PHYSIOBELL’ »), immatriculée au R.C.S d’Evry sous le n°833 866 759, ayant son siège social situé 12 rue de la Brie, 91940 LES ULIS, et tout professionnel, personne physique ou morale, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (ci-après le « Client »).
Le(s) participant(s) à toute formation proposée par PHYSIOBELL’ est/sont désigné(s) le « Participant(s) ». Il s’agit soit du Client, soit d’un ou des salariés du Client. Dans ce dernier cas, le Client se porte fort du respect des présentes par le(s) Participant(s).
Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles PHYSIOBELL’ consent au Client professionnel qui l’accepte, une formation issue de son catalogue (ci-après les « Formations »).
Sauf dérogation formelle et expresse de PHYSIOBELL’, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par PHYSIOBELL’.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Concomitamment à toute inscription aux Formations de PHYSIOBELL’, le Client déclare (i) avoir pris connaissance des présentes CGV, (ii) les accepter expressément et (iii) se porter fort de leur respect par ses Participants salariés.
L’acceptation des CGV ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion avec réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne peut procéder à son inscription aux Formations et ne peut en aucune façon bénéficier des Formations.
Article 2 : Offre
L’ensemble des Formations à jour proposées par PHYSIOBELL’ est consultable en ligne sur son site internet, accessible via le lien suivant : https://www.physiobell.fr/.
2.1 Formations en ligne
Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations suivies à distance par le Participant (formation dite « en synchrone »), ou des modules « e-learning » (formation dite « asynchrone ») qui permettent de former le Participant à partir de ressources pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié via une plateforme digitale dédiée à cet effet.
Une fois la Formation effectuée, le Participant bénéficiera d’un libre accès aux modules « e-learning » durant toute durée de la Formation, ainsi qu’après la fin de la Formation.
2.2 Formations en présentiel
Les Formations peuvent être réalisées dans les locaux du Client, dans le cas où les Participants sont les salariés du Client.
Également, tout ou partie d’une Formation peut avoir lieu dans des locaux choisis par PHYSIOBELL’.
Dans cette hypothèse, PHYSIOBELL’ confirmera au Client le lieu de la Formation au minimum 15 (quinze) jours précédant la session de Formation.
Lorsque la Formation présentielle est dispensée en plusieurs jours consécutifs, l’hébergement s’effectuera auprès de l’établissement du choix de PHYSIOBELL’, qui se chargera également de la réservation.
Article 3 : Modalités d’inscriptions
3.1 La demande d’inscription nécessite une inscription complète en ligne sur le site de PHYSIOBELL’.
3.2 Un accusé de réception est adressé au Client dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception de l’inscription. Cet accusé de réception vaut confirmation de l’inscription à la Formation.
3.3 Dans l’éventualité où un Client souhaiterait organiser une Formation pour ses salariés Participants, PHYSIOBELL’ établira, avec la collaboration du Client, une proposition technique et financière (ci-après le « Devis »).
3.4 La validation et l’acceptation de ce Devis se formalisera par la signature du Devis par le Client et devra être communiquée à PHYSIOBELL’ avant la fin du délai de validité mentionné au Devis.
3.5 Pour chaque Formation dispensée par PHYSIOBELL’, un nombre minimum et maximum de Participants est admis ; les inscriptions pour une session donnée, cessent d’être retenues lorsque le nombre maximum de participants est atteint.
Article 4 : Modalités de formations
4.1 La forme et le contenu des Formations sont déterminés par PHYSIOBELL’, qui est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, ainsi que le lieu de la Formation.
4.2 Les informations générales relatives aux Formations, dont notamment leurs durées respectives, sont accessibles sur le site Internet de PHYSIOBELL’.
4.3. Le Client s’engage à se renseigner sur le site Internet de PHYSIOBELL’ ainsi qu’au moyen de toute documentation à sa disposition préalablement à toute inscription à une ou plusieurs Formation(s).
4.4 PHYSIOBELL’ met à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.
4.5 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’inscription.
4.6 Des Participants supplémentaires pourront néanmoins être acceptés (i) avec l’accord de PHYSIOBELL’ et sous réserve (ii) d’une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée.
4.7 PHYSIOBELL’ se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement entraverait gravement le bon déroulement de la Formation.
4.8 A l’issue de la Formation, PHYSIOBELL’ fera parvenir au Client, par courriel ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, le certificat de réalisation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation et le résultat obtenu par le Participant, ainsi que les factures afférentes.
Article 5 : Modalités financières
5.1 Les prix des Formations sont indiqués en euros hors taxes, auxquels est appliqué le taux de TVA en vigueur.
5.2 Les prix en vigueur des Formations figurent sur le site internet de PHYSIOBELL’ ou sur le Devis communiqué par PHYSIOBELL’.
5.3 Le prix des Formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.
5.4 Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en ligne, il ne peut, dès lors que les codes d’accès lui ont été communiqués, se rétracter et le prix de la Formation est entièrement dû à PHYSIOBELL’. Pour toute Formation en présentiel, dès lors qu’elle est commencée, le Client reconnait et accepte qu’il ne peut se rétracter, et que le prix de la Formation est entièrement dû à PHYSIOBELL’.
Par exception et uniquement en raison d’un motif légitime ou d’un cas de force majeure qui empêcherait un Client et/ou un Participant de terminer une Formation, PHYSIOBELL’ peut rembourser – au prorata des sessions déjà effectuées – une partie déjà acquittée du prix de la Formation.
5.5 Les factures sont payables dès réception ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans le bulletin d’inscription ou le Devis.
5.6 En cas non-paiement d’une facture dans les 30 jours suivant son émission, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable.
De plus, PHYSIOBELL’ se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au règlement complet du solde des factures restant dues, et ce sans engager sa responsabilité. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à PHYSIOBELL’ au titre d’une Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Article 6 : Modification, annulation et report
6.1 Modifications à l’initiative du Client
6.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (courriel ou LRAR) à PHYSIOBELL’ dans les plus brefs délais.
6.1.2 Les préavis suivants commenceront à courir à compter de la date de notification envoyée par le Client :
- Toute annulation ou report d’une Formation moins de sept (7) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 % ;
- Toute annulation ou report d’une Formation moins de trois (3) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.
6.1.3 Toute annulation ou report peut être formulée par le Client par écrit, sans frais, si elle intervient au moins quinze (15) jours ouvrés avant le début de la Formation.
6.2 Modifications à l’initiative de PHYSIOBELL’
6.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, PHYSIOBELL’ s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes.
Dans le cas où PHYSIOBELL’ ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.
6.2.2 En cas de force majeure, tel que visé à l’article 1218 du Code civil, PHYSIOBELL’ peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, notamment, les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, compagnie aérienne, …), l’absence du formateur intervenant, une pandémie accompagnée de mesures de confinement.
6.2.3 PHYSIOBELL’ se réserve le droit, sans que sa responsabilité soit engagée, de supprimer, d’annuler et/ou de reporter une session de Formation dans un délai inférieur à dix (10) jours calendaires précédents le début de la Formation.
Dans cette éventualité, PHYSIOBELL’ s’engage, sauf en cas de force majeure, à, au choix du Client, (i) émettre un avoir au Client valable sur tout type de Formation proposée par PHYSIOBELL’, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Client, à l’exclusion de tout autre coût.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 PHYSIOBELL’ peut être amenée à fournir aux Participants de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courriel à l’adresse indiquée par le Client et/ou lors de la Formation et/ou au sein de l’espace en ligne dédié.
7.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de PHYSIOBELL’.
7.3 Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque nature que ce soit, est consenti au Participant. A cet égard, le Participant à la Formation et plus largement le Client s’interdisent d’exploiter notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, la documentation mise à disposition.
7.3 Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, dans la limite de la durée d’utilisation attachée à l’abonnement souscrit par le Client.
Ce droit d’utilisation est consenti pour une durée indéterminée, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par PHYSIOBELL’ au Participant à l’adresse email qu’il aura renseignée, lui permettant notamment d’accéder à l’espace en ligne dédié.
Article 8 : Renseignement et réclamation
Toute réclamation relative aux Formations devra être adressée par le Client à PHYSIOBELL’ (i) pour courriel à l’adresse suivante : secretariat@physiobell.fr, ou par lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : SASU Physiobell, 12 rue de la Brie, 91940 Les Ulis, au plus tard un (1) mois après la survenance de l’évènement objet de la réclamation. Une telle réclamation devra être accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives.
Article 9 : Responsabilité
9.1 PHYSIOBELL’ affirme que les Formations présentées notamment sur son site internet, sont conformes à la description qui en est faite.
Dans le cadre de la conduite d’une Formation, PHYSIOBELL’ s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de proposer un programme de Formation au plus près des besoins spécifiques exprimés par le Client.
Il appartiendra au Client de prouver et de justifier de toute non-conformité éventuelle.
9.2 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable de la consultation, du choix de la Formation proposée par PHYSIOBELL’. En cas d’erreur manifeste de la part du Client, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, PHYSIOBELL’ ne saurait voir sa responsabilité engagée.
9.3 La responsabilité de PHYSIOBELL’ ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PHYSIOBELL’ serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de PHYSIOBELL’ ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.
Article 10 : Protection des données à caractère personnel
PHYSIOBELL’ s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).
Dans le cadre de l’exécution des présentes, PHYSIOBELL’ est amenée à traiter des données personnelles du Client et des Participants. Elle endosse en conséquence la qualité de responsable de traitement.
A cet effet, il est précisé ce qui suit :
10.1 Finalités du traitement
Le Client est informé, et s’engage à informer les participants, du fait que PHYSIOBELL’ met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation et le suivi de sa relation contractuelle avec le Client. Ces traitements ont également pour finalité le respect des obligations légales et règlementaires de PHYSIOBELL’ à cet effet.
10.2 Données collectées
Les données à caractère personnel objet de ce traitement sont les prénom, nom, courriel, numéro de téléphone et code postale des personnes physiques représentant le Client et/ou des Participants, avec lesquels PHYSIOBELL’ sera en contact dans le cadre de la conduite des Formations.
10.3 Fondements et destinataires
Le traitement des données personnelles est nécessaire aux fins d’exécution de la relation contractuelle entre le Client et PHYSIOBELL’.
Les données traitées sont destinées, en fonction des nécessités, aux services habilités de PHYSIOBELL’, aux services chargés du contrôle (expert-comptable notamment) et aux sous-traitants éventuels de PHYSIOBELL’. Peuvent également être destinataires des données à caractère personnel : les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales de PHYSIOBELL’.
10.4 Absence de cession et transferts
Les données à caractère personnel ne feront l’objet d’aucune cession, location ou échange au bénéfice de tiers. Par exception, elles peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de PHYSIOBELL’ chargés du traitement, de la gestion et du paiement des Formations.
10.5 Exercice des droits des personnes concernées
La personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation (c’est à dire que ses données soient temporairement rendues inaccessibles), d’effacement de ses données personnelles, ainsi qu’un droit à leur portabilité.
En exerçant son droit à la portabilité, la personne concernée peut choisir entre (i) récupérer les données personnelles la concernant qu’elle a fournie à PHYSIOBELL’ ou (ii) les transmettre à un autre responsable de traitement, dans la mesure où le traitement de ces données est effectué à l’aide de processus automatisés. La remise ou la transmission se fera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Pour exercer ces droits, la personne concernée est tenue d’adresser un courriel à PHYSIOBELL’ à l’adresse suivante : secretariat@physiobell.fr. Chaque demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité. En cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne requérante, il pourra lui être demandé des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.
En cas de demandes manifestement infondées, excessives ou répétées, PHYSIOBELL’ se réserve le droit de refuser d’y donner suite.
10.6 Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle entre le Client et PHYSIOBELL’ et pendant un (1) an au-delà. Elles sont par la suite archivées pendant une durée de cinq (5) ans, à des fins probatoires.
10.7 Sécurité des données
PHYSIOBELL’ assure la sécurité des données à caractère personnel en mettant en place des mesures organisationnelles et techniques renforcées de sécurité.
- Déclaration
En signant les présentes, le Client déclare et garantit qu’il a informé les personnes concernées et notamment les Participants, de ces dispositions.
Article 11 : Loi applicable et Tribunaux compétents
Les CGV sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGV, les Parties conviennent que les tribunaux d’Evry seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 12 : Modification des CGV
PHYSIOBELL’ se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV. Elle se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Formations, sous la seule réserve que cette interruption n’intervienne pas alors que la Formation concernée n’est pas achevée par les Participants.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la réservation.
